La loi « fraudes » 2026 durcit le contrôle des prestations. Votre ABS, elle, doit éclairer l'autre versant : combien d'ayants droit, sur votre territoire, ne réclament pas ce à quoi ils ont droit ?
Une ABS qui se contente de compter les bénéficiaires passe à côté de l'essentiel. Le non-recours aux prestations est massif : 34 % des foyers éligibles au RSA n'y recourent pas, soit environ 3 milliards d'euros par an non versés pour cette seule prestation (DREES, 2022, données 2018). Mesurer cet écart, quartier par quartier, est le vrai apport d'une ABS et le fondement d'une stratégie d'aller-vers.
La loi du 11 mai 2026, validée par le Conseil constitutionnel le 18 juin (décision n° 2026-904 DC), renforce le contrôle : croisements de fichiers, suspension de prestations sur soupçon. Légitime sur le principe — mais elle ne traite qu'un versant. L'autre, celui des droits que l'on ne verse pas, reste sans pilote. C'est précisément la vocation d'une ABS : objectiver les besoins réels, au-delà du décompte administratif des allocataires.
Le non-recours désigne le fait, pour une personne éligible à une prestation, de ne pas la percevoir. Ce n'est pas une économie : c'est un droit prévu par la loi qui n'atteint pas son destinataire. Les mesures officielles de la statistique publique, prestation par prestation, donnent la mesure de l'enjeu :
Le total « 10 milliards d'euros par an, toutes prestations » souvent repris dans la presse est une extrapolation : la statistique publique ne consolide pas de montant global. Nous nous en tenons aux mesures publiées, datées et attribuables.
La donnée des allocataires dit qui reçoit, pas qui devrait recevoir. Une ABS rigoureuse mesure l'écart entre l'éligibilité théorique et le recours effectif. C'est cet écart — invisible dans les fichiers de bénéficiaires — qui révèle les publics oubliés des guichets : souvent les plus isolés, les ménages ruraux, les personnes âgées propriétaires.
Une ABS qui chiffre le non-recours arme le CCAS pour agir : cibler les Rendez-vous des droits, déployer une démarche d'aller-vers, dialoguer avec la CAF sur des bases objectives, et défendre une stratégie d'accès aux droits devant le conseil municipal. À l'heure où le contrôle se renforce, c'est votre meilleur levier pour faire valoir l'autre moitié de la solidarité.
Oui : c'est une obligation légale (article R. 123-1 du CASF), à réaliser l'année suivant le renouvellement du conseil municipal, puis à actualiser. C'est aussi l'outil de pilotage de l'action sociale locale.
Parce qu'une ABS limitée au comptage des bénéficiaires ignore les ayants droit qui ne réclament pas. Pour le seul RSA, 34 % des foyers éligibles n'y recourent pas, soit près de 3 Md€ par an non versés (DREES, 2022, données 2018) ; pour le minimum vieillesse, une personne seule éligible sur deux (environ 1 Md€, DREES, 2022).
En comparant l'éligibilité théorique (données de revenus INSEE Filosofi, barèmes) au nombre de bénéficiaires réels (CAF/MSA, CCAS). L'écart, cartographié par quartier, estime le non-recours.
La loi renforce le contrôle ; l'ABS éclaire l'autre versant — le non-recours — et fonde une stratégie d'accès aux droits.
Pour aller plus loin : L'ABS est-elle obligatoire, et à quelle échéance ?
Méthode détaillée étape par étape : Les étapes d'une ABS.
Budget et délais : Combien coûte une ABS ?
Accompagnement des CCAS et CIAS dans la conduite de leur Analyse des Besoins Sociaux.
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