Règlement Général sur la Protection des Données

Vos droits RGPD

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés, chaque personne dont les données sont traitées par le Cabinet Dumonteil dispose de droits étendus qu'elle peut exercer simplement, à tout moment, sans motif particulier.

Synthèse des droits reconnus par le RGPD

Les articles 15 à 22 du RGPD vous reconnaissent sept droits fondamentaux, détaillés dans le tableau ci-dessous :

Droit d'accès

Article 15 du RGPD

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées par le Cabinet, connaître leur finalité, leurs destinataires et leur durée de conservation, et en recevoir une copie.

Droit de rectification

Article 16 du RGPD

Vous pouvez faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant, par exemple une fonction, une adresse électronique ou une collectivité de rattachement.

Droit à l'effacement

Article 17 du RGPD — « droit à l'oubli »

Vous pouvez demander la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité initiale, en cas de retrait du consentement, ou d'opposition légitime au traitement.

Droit à la limitation

Article 18 du RGPD

Vous pouvez demander que le traitement de vos données soit temporairement suspendu, notamment en cas de contestation de leur exactitude ou d'opposition en cours d'instruction.

Droit à la portabilité

Article 20 du RGPD

Vous pouvez recevoir les données que vous nous avez transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transfert direct à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition

Article 21 du RGPD

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, ou pour des motifs tenant à votre situation particulière lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime.

Directives post-mortem

Article 85 Loi Informatique et Libertés

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès, conformément au droit français.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l'un ou plusieurs de ces droits, adressez votre demande par l'un des deux canaux suivants :

Par courrier électronique

Adresse dédiée : contact@reussir-votre-abs.com

Précisez dans l'objet « Exercice de droits RGPD » et indiquez le droit que vous souhaitez exercer.

Par courrier postal

Cabinet Dumonteil
Référent RGPD — M. Laurent Dumonteil
73 rue de la Croix de Grès
62223 Sainte-Catherine

Afin de garantir la confidentialité de vos données et d'éviter toute usurpation d'identité, une pièce justificative (copie de pièce d'identité masquée à l'exception du nom, du prénom et de la signature) pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Délai de réponse : une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou nombreuse, auquel cas vous en serez informé(e) dans le premier mois.

Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas les dispositions en vigueur, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site internet : www.cnil.fr

Cookies et traceurs

Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux lignes directrices de la CNIL (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020), le Cabinet Dumonteil applique les règles suivantes sur le site Réussir votre ABS :

  • Aucun cookie de mesure d'audience (Google Analytics, Matomo, etc.) n'est déposé ;
  • Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers n'est utilisé ;
  • Seuls peuvent être déposés des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (cookies dits « techniques »), exemptés de consentement en application de l'article 82 précité.

En conséquence, le site n'affiche pas de bannière de recueil du consentement — configuration conforme aux recommandations de la CNIL. En cas d'évolution ultérieure du site (intégration d'outils d'analyse, de widgets sociaux ou de contenus tiers), une bannière conforme sera déployée et la présente page mise à jour.

Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge) pour refuser ou supprimer les cookies — voir les guides pratiques de la CNIL sur www.cnil.fr.

Pour aller plus loin

Pour une description complète des traitements, des finalités et des mesures de sécurité mises en place, consultez notre politique de confidentialité. Pour l'identification juridique de l'éditeur, référez-vous aux mentions légales.